5. Fiscalite : taxation reelle des grandes fortunes et lutte contre l'evasion
84 Md€
nouvelles recettes Plan A retenu
80-100 Md€
evasion fiscale estimee par an
5,5 Md€
fin du Pacte Dutreil (Cour des comptes 2024)
192 Md€
maximum Plan A + B fin de mandat
En bref - Fiscalite juste
- ISF retabli a 1,5 % taux unique sur tous les actifs au-dessus de 1,3 M€ : 25 Md€/an retenu
- Taxe Zucman renforcee (plancher 2 % sur patrimoines > 100 M€) : 6 Md€/an complementaire
- Fin du Pacte Dutreil : 5,5 Md€/an (Cour des comptes 2024)
- Plan B (13 recettes activables des an 1) : 76,3 Md€/an en mediane
ISF rétabli à taux unique de 1,5 %
Situation actuelle (2025-2026) :
- IFI (impôt actuel, immobilier seulement) : 2,3 Md€ en 2025, 193 600 foyers. DGFiP 2025
- ISF supprimé en 2018 : rendement 2017 = 4,98 Md€, 358 000 foyers, barème progressif 0,5% à 1,5%, assiette estimée à 780 Md€. DGFiP 2017
- Depuis 2017, le patrimoine des ménages les plus aisés a progressé d'environ 35% (Banque de France, enquête patrimoine 2021). Banque de France 2023
Mécanisme retenu :
- Base : tous actifs (mobilier, immobilier, financier), seuil 1,3 M€ de patrimoine net taxable.
- Holdings transparisées : actifs sous-jacents imposés comme détenus en direct (voir section Holdings ci-dessous).
- Taux unique 1,5% sur toute l'assiette (supprime le barème progressif de l'ISF 2017).
Calcul :
- Assiette ISF 2017 actualisée (+35%) : 780 Md€ × 1,35 = 1 053 Md€.
- Sans élargissement des holdings : 1 053 Md€ × 1,5% = 15,8 Md€/an.
- Avec holdings transparisées (assiette estimée +30 à 50%) : 20 à 30 Md€/an.
- Valeur retenue : 25 Md€/an (milieu de fourchette avec holdings). Non chiffré officiellement par la DGFiP sur cette configuration.
Alerte réalisme : un taux unique de 1,5% est le taux le plus élevé de l'ancien barème, désormais appliqué à l'ensemble de l'assiette et non à la seule dernière tranche. Il ne faut pas présenter ce chiffre comme une simple restauration de l'ISF 2017 : c'est une hausse substantielle du prélèvement pour les patrimoines de 1,3 à 3 M€, qui ne payaient que 0,5% à 0,7% sous l'ancien barème.
Taxe Zucman appliquée et renforcée
Contexte politique :
- Rejetée à l'Assemblée nationale le 31 octobre 2025 (56% contre), puis au Sénat. Soutenue par 7 prix Nobel d'économie.
- Le gouvernement lui a substitué une "taxe sur les holdings patrimoniales" à 2%, jugée par Zucman lui-même conçue pour épargner les milliardaires (exonérations multiples).
- L'"impôt sur la fortune improductive" finalement adopté fin 2025 (seuil 1,3 M€, taux 1%, actifs improductifs) : rendement attendu 1 à 3 Md€. Très insuffisant.
Mécanisme retenu :
- Plancher de 2% sur les patrimoines supérieurs à 100 M€ (environ 1 800 foyers).
- Aucune exonération des biens professionnels (contrairement aux versions de compromis).
- Holdings transparisées (condition d'effectivité identique à l'ISF ci-dessus).
Calcul du complément net (sans doublon ISF) :
- 1 800 foyers × patrimoine moyen estimé 500 M€ = assiette ~900 Md€.
- ISF à 1,5% déjà appliqué sur cette assiette = 13,5 Md€ couverts par l'ISF.
- Écart Zucman : 2% - 1,5% = 0,5 point additionnel sur 900 Md€ = 4,5 Md€.
- Valeur retenue : 6 Md€/an (légèrement au-dessus pour tenir compte des biens professionnels non exonérés, non couverts par l'ISF standard).
Correction méthodologique : le rendement de 15 à 25 Md€ souvent cité pour la taxe Zucman suppose que les foyers concernés ne paient aujourd'hui quasiment aucun impôt sur le patrimoine. Si l'ISF à 1,5% s'applique en parallèle, ce chiffre ne peut pas être additionné : seul l'écart de 0,5 point est réellement nouveau. L'IFRAP conteste en outre ce chiffrage en déduisant l'IS déjà payé par les holdings.
Évasion fiscale et optimisation : priorité budgétaire
Estimation disponible :
- 100 Md€/an d'évasion fiscale (transferts illégaux, paradis fiscaux, fausses déclarations) + 94 Md€/an d'optimisation fiscale (légale mais contraire à l'esprit de la loi : holdings, niches, Dutreil, AV, kérosène, etc.) = 194 Md€/an de manque à gagner total. Source : syndicat Solidaires Finances Publiques, repris par le rapport spécial 2024 de l'Assemblée nationale sur l'évasion fiscale.
- La France ne publie aucune estimation officielle de son écart fiscal ("tax gap"). L'UE l'estime à 5 à 7% du PIB pour la zone euro, soit ~130 à 180 Md€ pour la France. Commission européenne 2023
- Rendement actuel du contrôle fiscal 2024 : 14,6 Md€ encaissés. PLF 2025
Correction chiffrée : le rendement du contrôle fiscal 2024 est de 14,6 Md€ (PLF 2025), et non 11,4 Md€ (chiffre de 2022 utilisé dans les versions antérieures). Cela modifie le calcul marginal : 14,6 Md€ / 10 000 agents = 1,46 M€/agent/an. Avec 4 000 agents supplémentaires, le potentiel théorique est de 5,8 Md€/an additionnels.
Investissement retenu :
- 500 M€/an dont 200-220 M€ en masse salariale (4 000 agents supplémentaires, coût ~52 000 €/agent charges comprises) et 280-300 M€ en modernisation : data mining, ONAF, police fiscale.
- 4 000 agents supplémentaires : recommandation du rapport spécial AN 2024.
- Rendement réaliste an 1 : 4 à 6 Md€/an additionnels (calcul marginal mis à jour).
Alerte réalisme : l'évasion fiscale (100 Md€/an illégale) et l'optimisation fiscale (94 Md€/an légale) sont deux cibles distinctes nécessitant deux outils distincts. L'évasion se combat par le contrôle fiscal (objectif fin de mandat). L'optimisation se réduit par la suppression législative des mécanismes qui la permettent (Dutreil, Holdings, AV, kérosène, etc.). Aucun pays ne récupère en une seule année l'intégralité de son écart fiscal. La valeur prudente an 1 reste 4 à 6 Md€/an sur l'évasion seule.
Fin du Pacte Dutreil
- Le Pacte Dutreil exonère 75% des droits de succession ou de donation lors de la transmission d'une entreprise. Article 787 B CGI
- Coût 2020 : 1,2 Md€. Coût 2024 : 5,5 Md€. Multiplication par 4,6 en 4 ans. Cour des comptes 2024
- 65% de l'avantage concentré sur 1% des bénéficiaires : environ 110 personnes en 2024, avantage moyen 30 M€ par personne. Cour des comptes 2024
- La Cour des comptes ne trouve aucun effet économique positif démontrable (investissement, emploi, transmission réelle). Elle recommande un resserrement à mi-coût. Liberté 27 va plus loin : suppression intégrale, sauf PME de moins de 50 salariés.
- Economie retenue : 5,5 Md€/an (valeur 2024).
Fin des holdings comme outil d'optimisation
- Mécanisme visé : l'apport-cession (art. 150-0 B ter CGI), qui permet de reporter indéfiniment l'imposition d'une plus-value en l'apportant à une holding plutôt qu'en la réalisant, et le régime mère-fille, qui exonère largement les dividendes remontant à une holding patrimoniale sans activité réelle.
- Mesure : suppression du sursis d'imposition pour les holdings purement patrimoniales ; transparence fiscale intégrale (actifs sous-jacents imposés comme détenus en direct par la personne physique).
- Cette mesure ne génère pas de recette propre : elle garantit que l'ISF, la taxe Zucman et la suppression du Dutreil s'appliquent réellement sur l'assiette qu'ils sont censés couvrir. Sans elle, tous les chiffrages ci-dessus sont surestimés.
Défiscalisation : fin des niches sans contrepartie
- Tu dois payer tes impôts, tu les payes. L'impôt est la contribution à la vie commune, pas un bug à exploiter.
- Suppression des niches fiscales sans contrepartie réelle et vérifiable d'intérêt général.
- Maintien des défiscalisations ayant une contrepartie documentée : investissement en zones en reconversion industrielle, rénovation énergétique, mécénat culturel plafonné.
- Les niches maintenues sont listées publiquement avec leur coût et leur effet mesuré, révisées tous les 3 ans.
- Les 471 niches fiscales recensées représentent 91 Md€ en 2022, tous impôts confondus. Cette section ne concerne que les niches bénéficiant principalement aux grandes fortunes. PLF annexe niches fiscales 2022
Tableau récapitulatif Plan A
| Mesure | Fourchette basse | Fourchette haute | Valeur retenue | Fiabilité |
|---|---|---|---|---|
| ISF rétabli à taux unique 1,5% | 20 Md€ | 30 Md€ | 25 Md€ | Extrapolation |
| Taxe Zucman (complément net ISF) | 4 Md€ | 8 Md€ | 6 Md€ | Estimé |
| Évasion/optimisation fiscales (objectif fin mandat) | 4 Md€ (an 1) | 100 Md€ (fin mandat) | 100 Md€ | Ambition |
| Fin du Pacte Dutreil | 5,5 Md€ | 5,5 Md€ | 5,5 Md€ | Solide |
| Coût contrôle fiscal (à déduire) | - 0,5 Md€ | |||
| Sous-total Plan A | 31,5 Md€ | 143,5 Md€ | 136 Md€ net |
Plan B : recettes complémentaires activables dès l'an 1
Le Plan B est le filet de sécurité financière du manifeste. Ses recettes ne dépendent pas de la montée en régime du contrôle fiscal : elles peuvent s'activer dès la première année.
TTF élargie (taxe sur les transactions financières)
- TTF actuelle : 0,3% sur les grandes capitalisations (seuil 1 Md€), rendement ~2,2 Md€/an. DGFiP 2023
- Élargissement : dérivés + transactions haute fréquence, décision nationale sans attendre l'UE.
- Valeur retenue : 10 Md€/an.
Dividendes du patrimoine public (rendement minimum légal)
- L'État actionnaire (EDF, Airbus, Renault, Orange, Engie, ADP, FDJ) : dividendes versés variables et insuffisants selon l'APE. APE rapport annuel 2024
- Fixation d'un rendement minimum légal sur les participations de l'État.
- Valeur retenue : 4 Md€/an.
Données publiques - tarification hors UE
- Gratuites pour citoyens et entreprises français et UE. Payantes pour tout acteur hors UE.
- Valeur retenue : 2 Md€/an.
Economie dépenses publiques (revue de programme)
- Chaque ministère, assemblée et institution justifie chaque poste de dépense. Publication en open data.
- Frais de représentation plafonnés et publiés nominativement.
- Valeur retenue : 7,5 Md€/an.
Wealth tax temporaire (10 ans, patrimoines > 10 M€)
- Contribution exceptionnelle de 2% sur les patrimoines nets supérieurs à 10 M€, suppression automatique à l'échéance.
- Précédent espagnol : solidarity tax 2022, rendement 1,44 Md€ (an 1). Ministère des Finances espagnol 2023
- Foyers français concernés (patrimoine net > 10 M€) : environ 85 000 selon Banque de France 2023.
Alerte calcul : assiette estimée 85 000 × 20 M€ = 1 700 Md€. 2% de 1 700 Md€ = 34 Md€, mais une partie de ces foyers est déjà couverte par l'ISF. La fourchette 15-25 Md€ est plausible si on accepte ces hypothèses. Elle doit être présentée comme une estimation, non un chiffre avéré.
- Valeur retenue : 20 Md€/an.
Taxe résidences secondaires de luxe et yachts
- Taxe annuelle progressive sur les yachts de plus de 10 mètres et les résidences secondaires non occupées plus de 180 j/an au-delà d'un seuil de valeur vénale.
- Valeur retenue : 0,75 Md€/an.
Taxe publicité numérique 5% (TSN élargie)
- TSN actuelle : 3% sur les revenus publicitaires numériques des grandes plateformes. Rendement réel 2024 : ~560 M€. DGFiP 2024
- TSN élargie à 5% + extension à toutes les plateformes.
- Valeur retenue : 3 Md€/an.
Dark stores et entrepôts logistiques
- Interdiction de tout nouveau projet. Taxe sur la surface des entrepôts existants, progressive selon ancienneté et zone.
- Valeur retenue : 0,75 Md€/an.
Successions : suppression des niches (hors Dutreil)
- Exonération assurance-vie successorale (art. 990 I CGI) et démembrement comme outil d'optimisation. Note : le Pacte Dutreil est traité en Plan A. Ce poste couvre le reste du périmètre successoral.
- Valeur retenue : 5,5 Md€/an. OFCE 2022
Kérosène - fin de l'exonération vols intérieurs et intra-UE
- Fin de l'exonération sur les vols intérieurs et intra-UE au départ de France. Objectif : report vers le train, réduction du trafic bas prix.
- Note légale : nécessite une révision de la Convention de Chicago pour les vols internationaux.
- Valeur retenue : 1,5 Md€/an.
Friches industrielles et commerciales
- Taxe au m² par année d'inactivité, doublée chaque année de retard. Vise à accélérer la réhabilitation et le recyclage foncier.
- Valeur retenue : 0,5 Md€/an.
Tableau Plan B
| Mesure | Basse | Haute | Retenue | Statut |
|---|---|---|---|---|
| TTF élargie dérivés + HFT | 5 Md€ | 15 Md€ | 10 Md€ | Estimé |
| Dividendes patrimoine public | 3 Md€ | 5 Md€ | 4 Md€ | Fiable |
| Données publiques hors UE | 1 Md€ | 3 Md€ | 2 Md€ | Modèle à créer |
| Economie dépenses publiques | 5 Md€ | 10 Md€ | 7,5 Md€ | Hypothèse |
| Wealth tax temporaire > 10 M€ | 15 Md€ | 25 Md€ | 20 Md€ | Estimé |
| Taxe résidences luxe + yachts | 0,5 Md€ | 1 Md€ | 0,75 Md€ | Estimation |
| TSN élargie 5% | 2 Md€ | 4 Md€ | 3 Md€ | Extrapolation |
| Dark stores et entrepôts | 0,5 Md€ | 1 Md€ | 0,75 Md€ | Estimation |
| Successions hors Dutreil (AV + démembrement) | 3 Md€ | 8 Md€ | 5,5 Md€ | OFCE |
| Fin exonération kérosène | 1 Md€ | 2 Md€ | 1,5 Md€ | Estimé |
| Friches industrielles | 0,3 Md€ | 0,7 Md€ | 0,5 Md€ | CEREMA |
| Cotisation sécu +1,5% masse salariale (recette brute) | 13,5 Md€ | 13,5 Md€ | 13,5 Md€ | Calculé (section 7) |
| Taxe Airbnb 50% (fléchée écoquartiers) | 6 Md€ | 8,5 Md€ | 7,3 Md€ | Estimé (section 13) |
| Sous-total Plan B (révisé) | 55,8 Md€ | 96,7 Md€ | 76,3 Md€ |
Cumul Plan A + Plan B : trois scénarios
| Scénario | Plan A | Plan B | Total | Hypothèse clé |
|---|---|---|---|---|
| Version prudente (an 1 réaliste) | 36,5 Md€ | 76,3 Md€ | 112,8 Md€/an | Évasion fiscale : 4-6 Md€ (4 000 agents). Toutes les autres mesures à leur valeur retenue. |
| Valeur retenue du manifeste | 136 Md€ | 76,3 Md€ | 212,3 Md€/an | Évasion fiscale : 100 Md€ (objectif fin de mandat). Valeur de travail. |
| Version optimiste (plafond théorique) | 143,5 Md€ | 96,7 Md€ | 240,2 Md€/an | Toutes les fourchettes hautes. Scénario de plafond, non présenté comme objectif. |
Comment lire ces chiffres. La différence entre les scénarios tient à un seul chiffre : le rendement de la lutte contre l'évasion fiscale. Si l'on récupère 100 Md€ (objectif fin de mandat), on est à 192 Md€/an. Si l'on n'en récupère que 4 à 6 Md€ (réaliste dès l'an 1), on est à 92 Md€/an. Tout le reste est stable. Le Plan B est le filet de sécurité : ses 76,3 Md€ (médiane) sont activables dès an 1. Le Plan A est l'ambition : ses 136 Md€ nets supposent une transformation profonde de l'administration fiscale sur 5 ans.
Risques et limites
Risque de fuite des capitaux
Risque réel mais surestimé dans le débat public. L'étude Zucman & Saez (2019) sur les données suisses montre une élasticité fiscale des très grandes fortunes plus faible que supposée. L'échange automatique de données bancaires (OCDE, Standard CRS depuis 2017) et la coopération DAC6/DAC7 au niveau UE réduisent les possibilités d'évasion légale. La corrélation entre niveau de fiscalité et exode des contribuables n'a pas été prouvée empiriquement lors de la suppression de l'ISF en 2018 dans l'autre sens.
Risque constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a censuré des taux d'imposition confiscatoires (décision 2012-662 DC, taux 75%). Le taux unique de 1,5% sur le patrimoine est dans les bornes de l'ISF historique et ne pose pas de risque constitutionnel identifié. La suppression du Pacte Dutreil sans indemnisation est cohérente avec la jurisprudence sur les droits acquis (CC, décision 2013-649 QPC). Aucun droit acquis sur une niche fiscale.
Capacité opérationnelle du contrôle fiscal
Recruter 4 000 agents en un mandat est ambitieux : formation sur 18 à 24 mois minimum, encadrement des brigades déjà tendu (un chef de brigade encadre 8 à 10 vérificateurs selon les syndicats). La montée en régime est progressive : an 1 = formation, an 2-3 = opérationnel partiel, an 4-5 = plein rendement.
Conventions fiscales internationales
Certaines mesures (TTF, données hors UE, kérosène intra-UE) nécessitent des accords multilatéraux. La France peut agir unilatéralement sur la TTF (comme en 2012 avec la taxe Tobin nationale), mais le rendement sera limité sans accord UE.
Sources
- DGFiP, Rapport annuel 2025. IFI 2025 : 2,3 Md€, 193 600 foyers.
- DGFiP, Statistiques de l'ISF 2017. Rendement 4,98 Md€, 358 000 foyers.
- Banque de France, Enquête Patrimoine 2021. Hausse du patrimoine des ménages aisés estimée à +35% depuis 2017.
- Cour des comptes, Note sur le Pacte Dutreil, juillet 2024. Coût 5,5 Md€.
- Syndicat Solidaires Finances Publiques, Rapport sur l'évasion et l'optimisation fiscales, 2023. Fourchette 80-100 Md€/an.
- Assemblée nationale, Rapport spécial sur l'évasion fiscale, 2024. Recommandation de 4 000 agents supplémentaires.
- PLF 2025. Rendement du contrôle fiscal 2024 : 14,6 Md€.
- Gabriel Zucman, A Blueprint for a Coordinated Minimum Effective Taxation Standard, UC Berkeley, 2021-2023.
- OFCE, Évaluation des niches fiscales, 2022. Estimation 3-8 Md€ pour la suppression des niches successorales.
- CEREMA, Observatoire des friches urbaines, 2023. ~150 000 ha de friches recensées.
- Ministère des Finances espagnol, Rapport sur la solidarity tax 2022-2023. Rendement : 1,44 Md€ an 1.
Ce qui disparait / ce qui arrive
Ce qui disparait
- IFI (immobilier seulement, 2,3 Md€/an)
- Pacte Dutreil (niches sur transmissions d'entreprises)
- Holdings familiales comme outil d'optimisation fiscale
- Niches sans contrepartie vérifiable
- Sous-dotation du contrôle fiscal
Ce qui arrive
- ISF taux unique 1,5% sur tous actifs
- Taxe Zucman (plancher 2% sur > 100 M€)
- 4 000 agents supplémentaires à la DGFiP
- Transparence des holdings (registre public)
- 112 Md€/an de recettes supplémentaires (scénario prudent an 1)
Questions fréquentes
L'ISF ne fait-il pas fuir les riches ?
L'exil fiscal lié à l'ISF est documenté mais mesuré : Zucman (2019) estime que les départs représentaient 0,3 à 0,5% de l'assiette imposable par an. Les avoirs restés en France continuent de générer des recettes bien supérieures aux pertes liées aux départs. De plus, l'ISF n'existait pas avant 1982 et la France est restée l'une des économies les plus attractives d'Europe pendant les 36 ans où il a été en vigueur.
Qu'est-ce que le Pacte Dutreil et pourquoi le supprimer ?
Le Pacte Dutreil permet de transmettre une entreprise familiale avec une exonération de 75% sur les droits de succession. La Cour des comptes (2024) l'évalue à 5,5 Md€/an de manque à gagner. 65% de cet avantage est capté par 1% des bénéficiaires (environ 110 personnes). Ce manifeste estime que cette niche profite principalement aux très grandes transmissions sans effet économique positif démontrable.
Le manque à gagner fiscal de 194 Md€ est-il fiable ?
Ce chiffre agrégé (évasion + optimisation) est une estimation haute. La part illégale (évasion stricte) est estimée entre 80 et 100 Md€ par le Conseil des prélèvements obligatoires et des économistes comme Zucman. L'optimisation légale (Holdings, prix de transfert, niches) est estimée à 94 Md€ supplémentaires. Les deux se cumulent mais ne s'additionnent pas simplement : certains dispositifs se chevauchent.
D'où vient l'objectif de 192 Md€ fin de mandat ?
192 Md€ est le scénario optimiste intégralement déployé : Plan A (ISF + Zucman + Dutreil + contrôle fiscal) + Plan B (13 recettes complémentaires) à plein régime après 5 à 7 ans de montée en charge. Le scénario retenu (prudent) est de 112,8 Md€/an dès la première année. La différence correspond au délai de mise en oeuvre du contrôle fiscal renforcé.