2. Territorial : fin des communes, suppression des departements

2. Territorial : fin des communes, suppression des départements

Combien coûtent les maires et élus aujourd'hui

Le coût des indemnités des maires et adjoints est estimé à environ 1,5 Md€/an pour les 34 875 communes de France. Un rapport du Sénat a chiffré que remplacer ces élus par des fonctionnaires de catégorie A coûterait 3,4 Md€, soit 2,3 fois plus cher. Autrement dit : le maillage communal actuel n'est pas cher en indemnités, il est cher en doublons administratifs (mutualisation absente, back-office dupliqué 35 000 fois).

La France est une anomalie en Europe

• 34 875 communes en France, soit 40% de toutes les communes de l'Union européenne
• Taille moyenne d'une commune française : environ 1 800 habitants, contre 5 500 en moyenne UE et 55 000 au Danemark après sa réforme
• L'OCDE recommande explicitement la fusion des petites communes et la suppression des départements comme source d'économies d'échelle substantielles

Le modèle danois (référence directement transposable)

En 2007, le Danemark est passé de 271 à 98 communes et de 13 comtés à 5 régions. 239 communes de moins de 20 000 habitants ont été regroupées en 66 nouvelles unités.

Résultats documentés (CNFPT/AITEC, baromètre européen des réformes institutionnelles) : les coûts administratifs au sein des communes fusionnées ont bien diminué. Les coûts d'entretien des routes ont également baissé. En revanche, les frais de gestion des services publics locaux (crèches, écoles, soins aux personnes âgées) ont augmenté dans les communes fusionnées. Bilan net : mitigé selon les secteurs, pas l'économie d'échelle uniforme attendue.

Conclusion de l'étude européenne (CNFPT 2022) : "dans la plupart des politiques publiques, la taille n'a aucun impact. L'évaluation empirique des économies d'échelle présumées est complexe." Les économies sur le back-office administratif sont réelles ; elles peuvent être partiellement compensées par une hausse des coûts de coordination dans les grands ensembles.

Verdict : résultats partiellement confirmés. Les doublons administratifs disparaissent bien, mais les économies nettes sur les services de proximité sont moins certaines que projeté. Ce manifeste assume ce risque.

Sources : Courrier des Maires (2022), OCDE Études économiques Danemark 2006/7, baromètre CNFPT/AITEC des réformes institutionnelles en Europe.

Proposition : maillage communal, agora villageoise

• Fin des conseils municipaux et des communes comme échelon politique représentatif classique (maire, adjoints, conseillers élus)
• Le vide laissé par la suppression du conseil municipal est comblé par une agora de démocratie directe à l'échelle du "village" (nouveau nom retenu pour l'ex-commune, précisément pour ne pas reconduire le terme "commune"). Le détail de son fonctionnement (participants, vote dès 16 ans, présidence tricéphale) est traité en section 1 pour éviter la redondance
• L'intercommunalité reste l'échelon de coordination pour les sujets qui dépassent un seul village (urbanisme inter-villages, voirie structurante, action sociale mutualisée) : conseil élu au suffrage universel direct, doté de vrais pouvoirs sur ces compétences précises
• Chaque village conserve un point d'accueil physique, guichet de services publics ouvert 7h-20h, tenu par des agents territoriaux de l'intercommunalité (état civil, permis, aides sociales, premier accueil), distinct de l'agora : le guichet est un service, l'agora est l'instance politique locale

Suppression des départements

• Fin des départements comme institution et comme échelon élu
• Leurs compétences actuelles (action sociale, collèges, routes départementales) basculent vers la préfecture (services déconcentrés de l'État)
• Position retenue : l'objectif est de supprimer des couches administratives jugées inutiles (le département en tant qu'échelon), pas de faire un choix doctrinal entre centralisation et décentralisation. La préfecture est retenue comme réceptacle simplement parce qu'elle existe déjà
• Pour éviter toute manoeuvre politicienne, le préfet change à intervalle régulier. Les sous-préfectures sont maintenues et renforcées dans une mesure qui reste encore à déterminer

Coût des élections municipales et départementales, impact de leur suppression

Municipales (2026, chiffres officiels) :

• Coût État : 193,5 M€ (programme 232 Vie politique)
• Frais réels des communes, compensés à seulement 15% par l'État (l'AMF documente ce sous-remboursement chronique)
• Dépenses candidats : environ 120 M€
• Total consolidé par cycle : plus de 400 M€, soit environ 67 M€/an lissé sur les 6 ans du mandat

Départementales (dernier scrutin 2021, chiffres officiels) :

• Coût État : 159 M€ (3,54€/électeur)
• Total consolidé par cycle : environ 220 à 260 M€, soit 37 à 43 M€/an lissé

Impact de la suppression dans ce manifeste :

• Fin des communes (section 2) : fin des élections municipales telles quelles. La légitimité démocratique se déplace vers l'élection au suffrage universel direct du conseil de l'intercommunalité. Economie réelle = consolidation de 34 875 scrutins locaux en quelques centaines
• Fin des départements (section 2) : fin des élections départementales, sans réélection de substitution. Economie sèche estimée à 37-43 M€/an
• Economie totale nette estimée : 50 à 80 M€/an tous scrutins confondus, une fois la nouvelle élection intercommunale déduite

Redécoupage des régions

• Critère proposé : bassins socio-économiques et démographiques réels plutôt que compromis politiques historiques (comme lors de la réforme de 2014, qui avait réduit le nombre de régions de 22 à 13 par assemblage parfois arbitraire)
• Seuil de population minimal par région à définir pour garantir une masse critique économique
• Travail de redécoupage à mener avec des géographes et économistes régionaux, pas par la seule Commission

3. Réforme du Parlement : circonscriptions et rémunération

Redécoupage législatif : 688 députés

Base de calcul : 1 député pour 100 000 habitants. Population française environ 68,6 millions : 686 à 688 députés (contre 577 aujourd'hui, +19 %). Le député choisi comme Premier ministre n'est pas remplacé par son suppléant et perd son droit de vote à l'Assemblée nationale. Sa rémunération reste la même.

Dernier redécoupage significatif : 2009-2010, sur la base du recensement de 2007. Aucune révision périodique automatique depuis. Proposition : redécoupage obligatoire tous les 5 ans, indexé sur les données INSEE, réalisé avec des géographes et économistes régionaux.

Rémunération : ce qui existe aujourd'hui (2026, chiffres officiels)

• Indemnité parlementaire : 7 637,39€ brut/mois, identique pour tous, quel que soit le territoire (aucun ajustement géographique actuellement, contrairement à la mesure retenue)
• Net avant impôt : environ 5 953€ (députés), 5 676€ (sénateurs)
• Dotation de fonctionnement parlementaire : 7 238€/mois
• Crédit collaborateurs : 11 463€/mois, permettant d'employer jusqu'à 5 assistants
• Total budget public par parlementaire : de l'ordre de 26 000 à 27 000€/mois, hors fonctionnement des assemblées
• Nuances à connaître : pas de chauffeur personnel pour un député ou sénateur ordinaire ; la retraite après le seul mandat possible ne change pas (650 à 700€ net/mois) ; la carte de circulation SNCF est supprimée, hors lieu de résidence / Paris

Proposition chiffrée

• Rémunération fixée à 3 fois le salaire médian net de la circonscription sur laquelle le parlementaire est élu. Mécanisme : l'INSEE publie annuellement le salaire médian net par zone d'emploi (données DADS/Flores disponibles au niveau infradépartemental) ; la rémunération du député est recalculée chaque année sur cette base. Un député d'une circonscription rurale où le salaire médian est de 1 700€ net touche 5 100€ net/mois ; un député parisien avec un médian de 2 500€ net touche 7 500€ net/mois. Plancher retenu : le triple du SMIC net (soit 4 740€ net/mois au niveau du SMIC à 2 000€ brut retenu par ce manifeste)
• Logement de 40 m² fourni pour chaque représentant élu pris dans des bâtiments de l'État non utilisés à Paris
• Mandat unique, non renouvelable : rupture totale avec le système actuel (aucune limite légale de renouvellement aujourd'hui)
• Fin de la gratuité SNCF, fin des avantages divers
• Enveloppe unique de 8 000€/mois pour 2 assistants (hors famille et cercle proche) + déplacements, contre 18 701€/mois aujourd'hui. Economie de 10 701€/mois par parlementaire
• Sur ~905 parlementaires (700 + 205) contre 925 aujourd'hui : économie d'environ 116,2 M€/an sur les seules enveloppes de fonctionnement

Calendrier des sessions parlementaires

• Assemblée nationale : séances les lundi, mardi et mercredi. Les jeudis et vendredis sont réservés à la présence des députés dans leur circonscription
• Sénat : séances les mercredi, jeudi et vendredi. Les lundi et mardi sont réservés à la présence des sénateurs dans leur circonscription

Obligation de siéger, y compris pour les eurodéputés

• Situation actuelle à l'Assemblée nationale : taux de participation aux votes en séance publique estimé à 18% (Datan.fr), jusqu'à 87% d'absentéisme relevé lors du vote du budget 2025. Aucune sanction financière liée à la présence aujourd'hui
• Situation au Parlement européen : les eurodéputés français sont globalement bien plus assidus (46 sur 79 avaient un taux de présence supérieur à 90% sur la mandature 2019-2024). Mais de fortes disparités existent
• Proposition : obligation de présence quotidienne aux séances et aux votes, avec sanction automatique sur l'indemnité en cas d'absence non justifiée

Calendrier électoral

• Élections régionales et législatives : organisées simultanément. Scrutin à 2 tours. Mandat de 6 ans. Les présidents de région siègent à l'Agora nationale
• Élections sénatoriales : tous les 4 ans. Premier renouvellement complet à l'issue du mandat 2027-2032
• Élections intercommunales : tous les 5 ans. Scrutin à 2 tours

Le Sénat : logique territoriale conservée, effectif réduit

Décision retenue : la logique territoriale du Sénat est conservée, avec un effectif réduit selon ces règles :

• 2 sénateurs par département (101 départements, 96 métropole + 5 DOM) : 202 sièges
• 1 sénateur commun pour Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin et Saint-Barthélemy : 1 siège
• 1 sénateur commun pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie : 1 siège
• 1 seul sénateur pour les Français établis hors de France (contre 12 aujourd'hui) : 1 siège
• Total Sénat : 205 sièges, contre 348 aujourd'hui (-41%)

Conséquence à assumer explicitement : ces six collectivités passent de 8 sénateurs à 2. Chaque sénateur commun devra couvrir des territoires très éloignés géographiquement : c'est un choix de mutualisation assumé, pas un simple ajustement technique.

Questions fréquentes

Ou l'Etat demenage : la carte