11. Justice : réformer en profondeur

La France est l'un des pays d'Europe occidentale les moins bien dotés en magistrats. Les délais de justice sont parmi les plus longs du continent. Les prisons débordent de personnes condamnées pour des délits qui ne nécessitent pas l'incarcération. Et la détention provisoire place en cellule des personnes présumées innocentes. Ce manifeste pose des choix clairs.

Comparatif européen

Les données du CEPEJ (Conseil de l'Europe, rapport 2022 sur la base des chiffres 2020) permettent de situer la France avec précision.

Juges professionnels pour 100 000 habitants

Source : CEPEJ, Rapport 2022 (données 2020). Les chiffres incluent uniquement les juges professionnels, hors juges non professionnels et assesseurs.

Délais de jugement en première instance (matière civile)

Sources : CEPEJ 2022 ; DACS, Annuaire statistique de la Justice 2023 pour la France.

Délais par juridiction en France (situation actuelle)

Sources : DACS, Annuaire statistique 2023 ; Conseil d'Etat, rapport d'activité 2023.

Budget x3 et moyens humains

Mesure phare

La mission Justice représentait 10 Md€ en PLF 2024 (incluant fonctionnement, personnel, investissement). La hausse nette proposée par Liberté 27 est de 3,6 Md€/an en investissement et recrutements additionnels, soit un triplement du budget de modernisation. Pour comparaison, la hausse officielle 2026 était de 200 M€, jugée insuffisante par l'ensemble des syndicats de magistrats.

• Plan de recrutement massif de juges et greffiers : orientation et bourse d'études proposées dès la fin de licence, arrêt du verrou du Master comme seule voie d'accès
• Reprise des études de droit ouverte à tout âge, sans condition d'âge ni de diplôme préalable au-delà du baccalauréat
• Revalorisation salariale des greffiers : métier sous tension chronique, rémunérations alignées sur celles des autres corps de la fonction publique de catégorie B renforcée
• Objectif chiffré : atteindre 16 juges pour 100 000 habitants d'ici 2032, soit +45% par rapport à la situation actuelle

Coût additionnel estimé : 2 000 ETP x 55 000 € de masse salariale chargée = 110 M€/an en régime de croisière. Le reste du budget (3,5 Md€) finance la rénovation pénitentiaire, la justice environnementale et le numérique judiciaire.

Fin de la détention provisoire systématique

Mesure phare

En 2024, la France comptait environ 20 000 personnes en détention provisoire, soit 29% de la population carcérale totale. Ces personnes n'ont pas été jugées. Certaines attendent leur procès depuis 2, 3, voire 4 ans. La condamnation d'une partie d'entre elles, après des années d'incarcération préventive, intervient avec une peine inférieure à la durée déjà passée en détention.

Ce qui change

• La détention provisoire est réservée aux personnes mises en examen pour crimes graves comportant un risque de fuite avéré et documenté, ou un danger immédiat pour des tiers identifiés
• Pour tous les autres : bracelet électronique avec pointage régulier, interdiction de territoire, retrait de passeport, obligation de résidence, suivi renforcé par le SPIP (Service pénitentiaire d'insertion et de probation)
• Délai de jugement garanti : toute affaire en état d'être jugée doit l'être dans un délai maximal de 12 mois en matière correctionnelle, 24 mois en matière criminelle
• Indemnisation automatique et substantielle en cas de non-lieu ou d'acquittement après détention provisoire

Comparatif : la détention provisoire en Europe

Source : SPACE I (Statistiques pénales annuelles du Conseil de l'Europe), édition 2023.

Surpopulation carcérale : le bracelet pour les délits

Mesure phare

La situation actuelle

Au 1er janvier 2025, les établissements pénitentiaires français comptaient 79 300 personnes détenues pour 63 353 places opérationnelles, soit une densité de 139% en maison d'arrêt. Certains établissements dépassaient largement ce seuil : 170% à Grenoble-Varces, plus de 200% aux Baumettes à Marseille (CNCDH, avis 2024). La France a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'homme pour traitement inhumain et dégradant dans ses établissements pénitentiaires.

Les chiffres du bracelet

Sources : DAP (Direction de l'administration pénitentiaire), coût moyen de détention 2024 ; rapport IGF-IGSJ sur la surveillance electronique, 2022.

Ce qui change

• Tout condamné pour délit non violent (vol simple, conduite sans permis, dégradations, infraction économique sans violences) purge sa peine sous surveillance electronique, sauf récidive avec passage a l'acte violent documenté
• Les condamnés pour crimes (meurtre, viol, violences graves, terrorisme) restent incarcérés
• Les récidivistes violents sont incarcérés quelle que soit la qualification retenue
• Le SPIP est renforcé a hauteur des économies réalisées : 200 M€/an supplémentaires pour le suivi, l'insertion, la formation

Comparatif européen : taux d'incarcération

Source : SPACE I (Conseil de l'Europe), édition 2023 ; DAP, statistiques mensuelles au 1er janvier 2024.

Plan de rénovation pénitentiaire

La France compte 187 établissements pénitentiaires. Plusieurs datent du XIXe siècle. Le rapport Benoist-Poncet (2023) au Sénat identifiait 42 établissements en état critique, dont 12 posant des problemes de salubrité grave. Construire des prisons neuves couterait entre 100 000 et 150 000 euros par place. Rénover coute 3 a 5 fois moins.

Le plan

• Rythme : 2 etablissements entierement rénovés par an (hors travaux courants)
• Priorité : les 12 etablissements en état critique identifiés par le rapport Benoist-Poncet, puis les maisons d'arrêt avec taux d'occupation supérieur a 150%
• Financement : prélevé sur les économies réalisées par le basculement vers le bracelet electronique (730 M€/an d'économies, dont 150 M€/an fléchés vers la rénovation)
• Fermeture des quartiers insalubres rendus vides par la baisse du nombre de détenus, sans remplacement
• Conditions de détention conformes aux règles pénitentiaires européennes (RPE) du Conseil de l'Europe

Source : rapport Benoist-Poncet, commission des lois du Sénat, 2023 ; Conseil de l'Europe, Règles pénitentiaires européennes, recommandation Rec(2006)2 révisée en 2020.

Acces au droit universel

• Aide juridictionnelle totale : seuil de ressources relevé pour couvrir 60% des ménages (contre 30% aujourd'hui environ)
• Aide partielle dégressive entre 60% et 80% des revenus médians
• Extension aux procédures administratives (recours contre l'administration, litiges locatifs avec bailleur social, contestation de décisions CAF)
• Réseau de 400 Maisons de justice et du droit renforcé : au moins un juriste salarié dans chaque MJD, permanences d'avocats hebdomadaires
• Coût estimé : 350 a 450 M€/an supplémentaires (volume de dossiers élargi estimé a 800 000/an contre 550 000 actuellement, coût moyen unitaire 500 euros pour l'aide totale)

Source : rapport annuel du CSA (Conseil supérieur de l'aide juridictionnelle), 2023 ; DACS, statistiques aide juridictionnelle 2022.

Justice environnementale

• Création de 30 poles environnementaux spécialisés (1 par ressort de cour d'appel), avec des magistrats formés au droit de l'environnement, au droit pénal économique et aux expertises scientifiques
• Sanctions dissuasives et effectives pour les pollutions industrielles, décharges sauvages, fraudes aux normes environnementales : amendes proportionnelles au chiffre d'affaires de la personne morale, peine d'interdiction d'exercer
• Renversement de la charge de la preuve pour les pollutions industrielles : l'exploitant prouve l'absence de lien de causalité, pas les victimes
• Formation obligatoire de 40 heures pour tous les magistrats sur le droit de l'environnement, dans les 3 ans suivant la réforme

Prévention et réinsertion

• Travail d'intérêt général (TIG) : développé comme alternative systématique a l'incarcération courte (moins de 6 mois), avec un objectif de 50 000 mesures/an (contre 25 000 actuellement)
• Sursis probatoire renforcé : le suivi SPIP est réel, avec un référent identifié, des rendez-vous obligatoires et un soutien a la recherche d'emploi
• Programme de formation professionnelle en détention : toute personne incarcérée plus de 6 mois doit sortir avec une formation certifiante ou une mise en relation avec un employeur partenaire
• Suivi post-peine garanti pendant 12 mois pour les personnes sortant de détention sans logement ou emploi

Fin du "tout amende"

Principe fondateur

La prolifération des amendes pour des infractions bénignes traite les citoyens comme des sources de recettes plutôt que comme des adultes libres. Ce manifeste rompt avec cette logique. Liberté, Egalité, Fraternité : la Liberté commande que la sanction ne soit pas le premier réflexe de l'Etat.

La règle des deux temps

• Premiere infraction : avertissement écrit, motivé, avec explication du cadre légal et du comportement attendu. Aucune amende.
• Même infraction répétée : amende dont le montant est proportionnel aux revenus du contrevenant. Principe déjà appliqué dans les pays nordiques depuis les années 1920, absent du droit français pour la grande majorité des contraventions.

Infractions exclues de la règle des deux temps

Tout ce qui met immédiatement en danger la vie d'autrui : alcool au volant avéré, grand excès de vitesse, violence physique. Dans ces cas, la sanction est immédiate, sans avertissement préalable.

Le modele finlandais

La Finlande applique des amendes proportionnelles aux revenus pour les infractions routières depuis les années 1920. Résultat documenté : une amende de plusieurs milliers d'euros pour une infraction grave commise par un cadre supérieur, quelques dizaines d'euros pour la même infraction commise par un salarié au SMIC. Le systeme est perçu comme plus juste et plus dissuasif à tous les niveaux de revenu.

Impact budgétaire

Ce manifeste assume une réduction des recettes d'amendes au profit d'un rapport différent entre l'Etat et les citoyens. Les amendes de stationnement représentent environ 600 M€/an, les amendes de la circulation environ 800 M€/an. La perte de recettes sur les primo-infractions est compensée par l'amélioration du rapport citoyen-institution et la réduction du contentieux administratif lié aux contestations d'amendes.

Délits financiers : bracelet et mise sous tutelle

• Les personnes condamnées pour délits financiers (fraude fiscale, détournement de fonds, escroqueries en col blanc) sont placées sous bracelet électronique pour purger leur peine. La privation de liberté est réelle mais adaptée : contrôle strict des déplacements.
• Pendant la durée de la peine : mise sous tutelle judiciaire (impossibilité de gérer seul ses avoirs), interdiction de sortir du territoire national, obligation de demande d'autorisation préfectorale pour tout déplacement hors de la région de résidence habituelle (avec dérogation automatique pour la region limitrophe si le domicile est situé à moins de 20 km d'une limite régionale).
• Justification économique : la prison coûte 45 600 €/an par détenu, contre environ 4 400 €/an pour un bracelet électronique. Pour un délinquant financier qui ne présente aucun risque physique pour la société, l'incarcération est un gaspillage de deniers publics autant qu'une sanction inadaptée.

Personnel pénitentiaire : revalorisation

• Revalorisation salariale de +10% pour l'ensemble du personnel pénitentiaire : surveillants, conseillers d'insertion et de probation (CPIP), personnels administratifs.
• Base de calcul : masse salariale du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, environ 3,5 Md€/an. Cout additionnel : 0,35 Md€/an.
• Cohérence avec la revalorisation police/gendarmerie (section 26) : les agents pénitentiaires exercent un métier tout aussi difficile, souvent dans des conditions de surpopulation structurelle documentée, pour une rémunération inférieure à des fonctions comparables.
• La réduction du nombre de détenus via le bracelet électronique améliore mécaniquement les conditions de travail du personnel restant, sans qu'il soit nécessaire de créer de nouveaux postes à court terme.

Intégrité des institutions

Inéligibilité en cas de casier judiciaire

• Principe : interdiction d'exercer un mandat public en cas de casier judiciaire, sauf infractions mineures (excès de vitesse ordinaire, contraventions sans violence).
• Alerte constitutionnelle : une inéligibilité automatique et générale pour tout casier judiciaire sans distinction de gravité risque d'être censurée par le Conseil constitutionnel, qui exige une individualisation des peines. La version retenue est donc graduée selon la nature et la gravité de l'infraction, pas un critère binaire "casier ou pas de casier". Les atteintes à la probité (corruption, détournement, prise illégale d'intérêt) entraînent une inéligibilité automatique. Les autres infractions sont soumises à l'appréciation du juge, avec une peine complémentaire d'inéligibilité obligatoirement motivée.

Secret de l'instruction : fin des fuites organisées

• Le secret de l'instruction existe déjà en droit français (article 11 du code de procédure pénale). Il est couramment contourné par des "fuites" organisées ou tolérées depuis les services de police, du parquet ou de l'administration, transformant des personnes mises en examen en condamnées médiatiques avant tout jugement.
• Mesure : durcissement des sanctions disciplinaires et pénales pour toute personne dépositaire de l'autorité publique qui divulgue des informations sur une affaire en cours non jugée, au-delà du strict communiqué factuel prévu par la loi.
• Impact budgétaire : nul. C'est une mesure de droit et de discipline institutionnelle, pas une dépense.
• Cette mesure est directement liée à la présomption d'innocence : on ne juge pas dans les médias.

Bilan financier

Chiffres Liberté 27, juillet 2026. Estimations en régime de croisière (horizon 5 ans). A croiser avec le bilan financier global : Section 30 - Bilan budgétaire 10 ans.

+2 000 juges et greffiers recrutés génèrent par ailleurs une réduction mécanique des stocks d'affaires en attente, avec un effet économique indirect non chiffré ici (réduction des coûts pour les justiciables, fluidification des transactions commerciales).