En bref — International
  • Fin du vote à l'unanimité au Conseil de l'UE sur le fiscal et la politique étrangère
  • Convention constitutionnelle européenne pour refonder les traités
  • Armée européenne commune : sortir de la dépendance à l'OTAN
  • Politique commerciale protectrice sur les secteurs stratégiques avec réciprocité des normes

19. International : renforcer l'UE

Comment l'UE est financée aujourd'hui (pour cadrer les propositions)

Budget UE 2026 : 192,8 Md€. Financé par quatre ressources : - RNB (revenu national brut des États) : 70,3% du budget, ressource d'équilibre - TVA (taux harmonisé 0,3% sur assiette commune) : 13% - Droits de douane : 11,2% - Contribution plastique non recyclé : 3,6%

La France verse 28,8 Md€ en 2026 (+24,6% vs 2025). Il n'existe aucun impôt européen direct, aucune dette commune permanente (sauf le plan de relance temporaire), et l'unanimité des États est requise pour changer le système. C'est la contrainte de base : renforcer l'UE suppose de sortir de cette logique de contributions nationales additionnées.

Pouvoir décisionnaire renforcé

  • Fin du vote à l'unanimité sur les sujets fiscaux et de politique étrangère, passage à la majorité qualifiée
  • Vraies ressources propres européennes (fiscalité carbone aux frontières, taxe numérique) plutôt que des contributions nationales rediscutées chaque année

Commerce extérieur

  • Arrêt des nouveaux traités de libre-échange hors UE (type Mercosur), primauté aux échanges intra-UE et aux accords passés collectivement par l'Union, pas par chaque État

Élargissement et réintégration

  • Plaidoyer pour la réintégration du Royaume-Uni dans l'UE
  • Ouverture du processus d'adhésion aux Balkans occidentaux (Serbie, Albanie, Macédoine du Nord, Monténégro déjà en négociation, à accélérer)

Armée européenne

  • Financement au prorata du PIB par habitant et du nombre d'habitants de chaque État membre (même logique que la ressource RNB actuelle, mais dédiée à la défense commune)
  • Objectif : remplacer à terme les budgets défense nationaux dupliqués par une force intégrée
  • Chiffrage cash pur (valeur haute retenue par méthodologie) : dépenses de défense cumulées des 27 estimées à 392 Md€ en 2025 (Agence européenne de défense). PIB de la France : 2 920 Md€, soit 16,28% du PIB de l'UE27 (17 941,8 Md€). Contribution proportionnelle théorique : environ 63,8 Md€/an

Valorisation en nature retenue, ce qui change le calcul : - Principe : chaque pays valorise ce qu'il apporte déjà (matériel, effectifs, industrie) plutôt que de payer en plus une contribution cash calculée sur le seul PIB - Dissuasion nucléaire : la France est la seule puissance nucléaire de l'UE (le Royaume-Uni, seul autre pays européen doté, n'est plus membre depuis le Brexit). Coût budgétaire actuel de la dissuasion française : 7,4 Md€/an, soit 13% du budget défense national (chiffre officiel PLF 2026) - Ce chiffre de 7,4 Md€ est le coût comptable, pas la valeur stratégique. Il n'existe aucun marché ni méthode reconnue pour "pricer" un parapluie nucléaire protégeant tout un continent : c'est un argument de négociation politique, pas un calcul économique. Il faut le présenter comme tel, pas comme un chiffre certifié - Conséquence pratique si l'apport en nature (matériel + dissuasion) est reconnu par les partenaires européens comme valant la part française : les 46,7 Md€/an de capacités françaises (section 4, qui ne constituent plus un budget national de la Défense mais l'apport en nature à la force intégrée) couvrent intégralement la contribution française, sans versement cash supplémentaire - Reste un écart de 17,1 Md€/an (63,8 moins 46,7) si les partenaires n'acceptent pas cette valorisation et exigent un alignement strict sur le seul critère du PIB. Dans ce cas, il faudrait soit trouver 17,1 Md€/an de financement cash supplémentaire, soit revenir sur une partie des 20 Md€ de redéploiement civil de la section 4

Réponse à la question retenue, "en valorisant tout, on est à combien" : 46,7 Md€/an, montant déjà intégré en section 4 comme apport en nature, à condition d'obtenir la reconnaissance de cet apport par les autres États membres. C'est un objectif de négociation, pas un droit acquis

Force de police européenne

  • Compétence exclusive sur le narcotrafic transfrontalier, la grande criminalité organisée et la pédocriminalité
  • Vient en complément d'Europol (actuellement sans pouvoir opérationnel direct), avec un vrai mandat d'intervention
  • Actualité directement favorable à cette proposition : la Commission européenne prévoit déjà de doubler les effectifs d'Europol, et une proposition législative pour transformer Europol en agence pleinement opérationnelle ("Eurocops" ou "FBI européen") est attendue au 2e trimestre 2026
  • Budget Europol actuel : 241 M€ en 2025, très loin d'une force opérationnelle réelle
  • Estimation de coût pour une force réellement opérationnelle (comparaison FBI, ordre de grandeur) : le FBI dispose d'un budget annuel d'environ 10,4 Md€ pour 335 millions d'habitants aux États-Unis. Ramené à la population de l'UE (450 millions d'habitants), cela donnerait un ordre de grandeur de 14 Md€/an pour une force équivalente, en gardant à l'esprit que le mandat du FBI est plus large que le périmètre voulu ici (narcotrafic, grande criminalité, pédocriminalité uniquement)
  • Contribution française sur cette base, au même prorata PIB (16,28%) : environ 2,3 Md€/an

Commerce, armée, convention UE, immigration

Politique commerciale

Opposition ferme à l'accord UE-Mercosur (signé décembre 2024, premiers effets sur les filières agricoles documentés). Renégociation ou sortie des accords incompatibles avec les prix planchers agricoles et la préférence européenne (CETA inclus). Distinction de méthode : bloquer un nouvel accord nécessite un seul État membre ; défaire un accord existant nécessite l'unanimité des 27.

Armée européenne : mutualisation simultanée

La mutualisation est simultanée, pas séquentielle : la France ne réduit pas sa capacité nationale avant que la force commune soit opérationnelle. Souveraineté nucléaire française maintenue hors du commandement européen mutualisé.

Convention constituante européenne : procédure d'exclusion

La France portera au niveau européen la création d'une procédure d'exclusion pour entrave persistante à l'avancement collectif. Tout État membre bloquant une réforme soutenue par les autres membres pendant plus de 5 ans continus se verra proposer une sortie de l'Union.

Immigration : traitement individualisé

Traitement individuel de chaque demande : évaluation des compétences et besoins dès l'arrivée. Réponse obligatoire en 6 mois. Interdiction des camps de réfugiés. Fléchage vers les territoires à besoins économiques identifiés. Suivi personnalisé 3 ans jusqu'au droit de vote local. Statut de tutelle d'exil orientée intégration. Regroupement familial autorisé. Citoyens UE : libre circulation sans autorisation. Transferts financiers hors UE encadrés pendant 3 ans. Coût estimé : 750 M€/an (150 000 dossiers/an × 5 000€/an de suivi). Emplois créés : +3 000 ETP (traducteurs, travailleurs sociaux, tuteurs).

Questions fréquentes

Comment réformer le vote au Conseil de l'UE ?

Fin du vote à l'unanimité pour le fiscal et la politique étrangère, remplacé par la majorité qualifiée. Aujourd'hui un seul État peut bloquer toute décision fiscale commune (ex : impôt minimum sur les sociétés, bloqué pendant des années par quelques petits États). La majorité qualifiée (55% des États représentant 65% de la population) est déjà la règle dans la plupart des autres domaines.

Pourquoi une armée européenne ?

La guerre en Ukraine a révélé la dépendance européenne à la garantie de sécurité américaine via l'OTAN. Une armée européenne intégrée permettrait une défense commune sans dépendance à une décision politique américaine. Budget de défense mutualisé à l'échelle de l'UE : économies d'échelle estimées à 25-30% vs 27 armées nationales séparées, et capacité de projection supérieure.

Comment traiter les demandes d'immigration ?

Traitement individuel de chaque demande : évaluation des compétences et besoins dès l'arrivée, réponse obligatoire en 6 mois, fléchage vers les territoires à besoins économiques identifiés, suivi personnalisé 3 ans jusqu'au droit de vote local. Coût estimé : 750 M€/an (150 000 dossiers × 5 000€/an). Emplois créés : +3 000 ETP (traducteurs, travailleurs sociaux, tuteurs).