33. Jours fériés
Le droit local alsacien-mosellan est sanctuarisé dans la Constitution de la Sixième République (section 1), pas dans une simple loi ordinaire. Les jours fériés locaux (Vendredi Saint et 26 décembre) sont maintenus et bénéficient d'une protection constitutionnelle explicite. En contrepartie, les résidents d'Alsace-Moselle ne bénéficient pas des 2 jours fériés personnels octroyés au reste du territoire : le nombre total de jours fériés est ainsi équilibré sur l'ensemble du pays. Les exceptions territoriales sont admises à condition que tous les salariés, quelle que soit leur région, disposent des mêmes bases de droit du travail.
Liste complète des jours fériés nationaux (programme)
| # | Jour férié | Date | Statut |
|---|---|---|---|
| 1 | Jour de l'An | 1er janvier | Maintenu |
| 2 | Lundi de Pâques | Variable | Maintenu |
| 3 | Fête du Travail | 1er mai | Maintenu |
| 4 | Victoire 1945 | 8 mai | Maintenu |
| 5 | Ascension | Variable (jeudi) | Maintenu |
| 6 | Lundi de Pentecôte | Variable | Rétabli comme jour férié chômé (suppression de la journée de solidarité non payée actuelle) |
| 7 | Fête nationale | 14 juillet | Maintenu |
| 8 | Assomption | 15 août | Maintenu |
| 9 | Toussaint | 1er novembre | Maintenu |
| 10 | Armistice 1918 | 11 novembre | Maintenu |
| 11 | Noël | 25 décembre | Maintenu |
| 12 | 4 août | 4 août | Nouveau — Anniversaire de l'abolition des privilèges (nuit du 4 août 1789). Symbole de la ligne social-libertaire de ce manifeste. |
Jours fériés locaux Alsace-Moselle (constitutionnalisés)
| Jour férié | Date | Territoire | Statut |
|---|---|---|---|
| Vendredi Saint | Variable (vendredi avant Pâques) | Alsace-Moselle uniquement (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle) | Maintenu et constitutionnalisé |
| Saint Étienne (2e jour de Noël) | 26 décembre | Alsace-Moselle uniquement | Maintenu et constitutionnalisé |
Ces jours fériés locaux sont mentionnés explicitement dans la Constitution de la Sixième République (section 1) comme exception territoriale légitime, au même titre que le concordat et le régime local de Sécurité sociale. Ils ne sont pas étendus à l'ensemble du territoire national : la spécificité alsacienne-mosellane est préservée, pas homogénéisée. En contrepartie directe, les salariés d'Alsace-Moselle sont exclus du dispositif des 2 jours fériés personnels, ce qui rétablit l'équité nationale : tous les salariés, quelle que soit leur région, disposent du même nombre total de jours fériés.
Jours fériés personnels
- 2 jours fériés personnels supplémentaires par salarié et par an, au libre choix du salarié, sans justificatif à fournir.
- Exception Alsace-Moselle : les résidents des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ne bénéficient pas de ces 2 jours fériés personnels. Ils disposent déjà de 2 jours fériés supplémentaires (Vendredi Saint, 26 décembre) au titre du droit local constitutionnalisé. Le nombre total de jours fériés est ainsi identique sur l'ensemble du territoire national.
- Déclarés à l'employeur en septembre pour l'année suivante, irrévocables une fois déclarés (pour permettre à l'employeur d'organiser le travail).
- Nouveaux salariés : déclaration à la signature du contrat, ou au plus tard lors du premier septembre suivant l'embauche.
- Ces jours ne se reportent pas et ne donnent pas lieu à compensation financière s'ils ne sont pas pris dans l'année civile.
- Principe général : les exceptions territoriales au régime national des jours fériés sont admises, à condition que l'ensemble des salariés du territoire disposent des mêmes bases de droit du travail (contrat, protection, licenciement, temps de travail). L'exception ne peut pas créer de droit social inférieur.
Chiffrage et impact économique
| Poste | Coût estimé | Détail |
|---|---|---|
| Rétablissement du lundi de Pentecôte comme jour chômé | ~5,2 Md€/an | 25,5 millions de salariés (hors Alsace-Moselle qui avait déjà ce jour férié) × 204€ coût employeur journalier (salaire brut moyen 2 700€/mois, 225 jours travaillés, charges patronales 42%). Source : INSEE salaires 2024, CNSA rapport 2024. |
| Nouveau jour férié national (4 août) | ~5,4 Md€/an | 26,7 millions de salariés × 204€ coût employeur journalier. Partiellement compensé par les effets sur la consommation (loisirs, tourisme). Source : INSEE salaires 2024, DARES 2022. |
| 2 jours fériés personnels par salarié (hors Alsace-Moselle) | ~10,9 Md€/an | 25,5 millions de salariés (hors Alsace-Moselle) × 2 jours × 204€ coût employeur journalier. Déduction Alsace-Moselle : les 1,2 million de salariés de la région sont exclus du dispositif. Partiellement compensé par des effets de substitution. Source : INSEE salaires 2024, DARES 2022. |
| Total impact estimé | ~21,0 Md€/an | Base : 26,7 millions de salariés, coût employeur 204€/jour (salaire moyen 2 700€/mois + charges 42%, 225 jours/an). Déduction Alsace-Moselle (+0,5 Md€ sur les jours personnels, région déjà exclue). Calcul détaillé : section 30, tableau C. |
Le "coût" d'un jour férié n'est pas une dépense budgétaire directe de l'État. C'est une réduction de l'activité économique ce jour-là, partiellement compensée par :
- La hausse de la consommation le jour férié (loisirs, culture, commerces ouverts, restauration)
- L'effet de récupération les jours suivants (travail accéléré pour rattraper)
- Les bénéfices sur la santé et la productivité des salariés (les études OCDE montrent qu'une journée de repos supplémentaire améliore la productivité sur le reste de la semaine)
L'impact net réel sur les finances publiques est donc plus limité que les 21,0 Md€ bruts ci-dessus. À documenter avec une étude d'impact économique (INSEE/Trésor) avant communication publique définitive. Note : ce chiffre de 21,0 Md€ n'est pas une dépense budgétaire directe de l'État ; c'est une réduction d'activité économique pour les employeurs, partiellement compensée par les effets de consommation et de productivité.
Sources : OCDE, rapport jours travaillés et productivité 2023 ; INSEE, note de conjoncture jours ouvrables 2024 ; DARES, rapport jours fériés 2022.