17. Sécurité, justice, présomption d'innocence

Détenus pour délits financiers : bracelet électronique et mise sous tutelle

• Les personnes condamnées pour délits financiers (fraude fiscale, détournement de fonds, escroqueries en col blanc) sont libérées de prison et placées sous bracelet électronique pour purger leur peine. La privation de liberté est réelle mais adaptée : contrôle strict des déplacements.
• Pendant la durée de la peine : mise sous tutelle judiciaire (impossibilité de gérer seul ses avoirs), interdiction de sortir du territoire national, demande d'autorisation préfectorale pour tout déplacement en dehors de la région de résidence habituelle (sauf si le domicile est situé à moins de 20 km d'une limite régionale, auquel cas une dérogation automatique est accordée pour la région limitrophe concernée).
• Justification : la prison est coûteuse (~40 000€/détenu/an) et inefficace pour les délits financiers dont l'auteur ne présente aucun risque physique pour la société. Le bracelet électronique (~5 000€/an) libère des places en détention et permet une prise en charge plus ciblée.

Liberté : fin du "tout amende"

Principe retenu : on est en France. Liberté, Égalité, Fraternité. La Liberté commande que la sanction ne soit pas le premier réflexe de l'État. La prolifération des amendes pour des infractions bénignes traite les citoyens comme des sources de recettes plutôt que comme des adultes libres. Ce manifeste rompt avec cette logique.

• Règle à deux temps, décision retenue :
  • Première infraction : avertissement écrit, motivé, avec explication du cadre légal et du comportement attendu. Aucune amende.
  • Même infraction répétée : amende, dont le montant reste proportionnel aux revenus (principe déjà appliqué dans certains pays nordiques, encore absent du droit français pour la grande majorité des contraventions).
• Infractions exclues de cette règle des deux temps : tout ce qui met immédiatement en danger la vie d'autrui (alcool au volant avéré, grand excès de vitesse, violence physique). Dans ces cas, la sanction est immédiate.
• Impact budgétaire : les recettes des amendes constituent une part non négligeable des budgets locaux et de l'État (amendes de stationnement : environ 600 M€/an ; amendes de la circulation : environ 800 M€/an). Ce manifeste assume une réduction de ces recettes au profit d'un rapport différent entre l'État et les citoyens. Non chiffré précisément : à calculer selon le taux de primo-infraction réel par type de contravention.
• Parallèle avec les pays nordiques : la Finlande applique depuis les années 1920 des amendes proportionnelles aux revenus pour les contraventions au code de la route. Résultat documenté : une amende de plusieurs milliers d'euros pour une infraction routière grave, mais une amende de quelques dizaines d'euros pour la même infraction commise par un salarié au SMIC. Le système est perçu comme plus juste et dissuasif à tous les niveaux de revenu.

Égalité : égalité totale homme/femme

Décision retenue : un individu est un individu. L'État traite chaque personne à égalité stricte, sans distinction de sexe, de genre, d'origine, de religion, de handicap, d'orientation sexuelle ou d'identité de genre.

• Concrètement : à compétence égale, salaire égal dans la fonction publique, sanction pour toute discrimination documentée dans le recrutement public et parapublic, index d'égalité professionnelle rendu contraignant (et non déclaratif comme aujourd'hui) pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés avec sanction financière automatique en cas de non-conformité persistante.
• Sur le droit à disposer de son corps : cohérence avec la section 7 (santé) sur le suicide assisté, et maintien de l'IVG sans condition de délai restrictif.
• Non chiffré ici : le coût de mise en conformité pour les entreprises, variable selon leur situation actuelle.

Fraternité : immigration, exil, intégration

Décision retenue : la France accueille ceux qui fuient une guerre ou qui sont contraints de quitter leur pays pour cause de réchauffement climatique (sécheresse, inondations, disparition de territoire habitable). Ces personnes ne sont pas un problème, elles sont des individus en détresse réelle, que la Fraternité commande d'accueillir.

• Principe d'intégration active : toute personne accueillie au titre de l'exil reçoit, dans les six mois suivant son arrivée, une offre de formation linguistique et professionnelle, puis une mise en relation avec un employeur sur les métiers en tension (restauration, BTP, aide à la personne, agriculture saisonnière, logistique). Elle travaille, elle a un salaire, elle cotise, elle a droit à tout ce que donnent ces cotisations : sécu, retraite, allocations chômage.
• Ce modèle s'oppose à deux extrêmes : le rejet pur (inhumain et économiquement sous-optimal face aux besoins de main-d'oeuvre) et l'assistanat sans intégration (qui ne rend service à personne). L'intégration par le travail est le vecteur retenu.
• Distinction nette : le manifeste distingue les exilés (guerre, climat) des migrants économiques ordinaires. Pour ces derniers, le manifeste acte une immigration organisée et fléchée (section 26 existante), pas un accueil inconditionnel. Les exilés bénéficient d'une protection spécifique.
• Réfugiés climatiques : ce statut n'existe pas encore en droit international (la Convention de Genève de 1951 couvre les persécutions, pas le déplacement climatique). La France prendrait ici une position pionnière, en créant unilatéralement ce statut et en portant sa reconnaissance au niveau de l'ONU (cohérent avec la section 33 sur la remobilisation de l'ONU).
• Non chiffré ici : le nombre de personnes concernées dépend du périmètre retenu (guerres en cours, seuils climatiques déclencheurs), à construire avec le UNHCR et les données Météo-France/GIEC avant d'annoncer un montant.

Police et gendarmerie : prévention, soutien, salaires

Décision retenue : les services de police et de gendarmerie sont là pour aider les gens, pas pour faire de la répression. Leur mission première est la prévention, l'écoute, le suivi des plaignants, la présence de terrain.

• Revalorisation salariale : +10% sur l'ensemble des corps de police et gendarmerie. Base de calcul : masse salariale totale police nationale et gendarmerie nationale, d'ordre de grandeur 14 Md€/an (police nationale : environ 9,5 Md€ ; gendarmerie : environ 8,7 Md€ hors équipements). +10% représente environ 1,8 Md€/an supplémentaires. Valeur retenue pour le bilan budgétaire : 1,8 Md€/an.
• Recrutement orienté vers la présence de terrain et le suivi des plaignants : les nouveaux postes ne sont pas des postes d'unités d'intervention, mais des postes d'officiers de proximité capables de recevoir des plaintes, d'assurer un suivi personnalisé des victimes, et de mener des enquêtes jusqu'à leur terme dans des délais raisonnables. Actuellement, un plaignant peut déposer plainte sans avoir aucun retour pendant des mois : c'est cette rupture de suivi que les recrutements supplémentaires doivent combler en priorité.
• Suivi psychologique proposé systématiquement à tous les agents de police et gendarmerie, et en priorité après toute intervention traumatisante. Ce suivi est proposé, pas imposé. Il est assuré par des psychologues dédiés intégrés aux services, pas par des numéros d'appel externes. Nombre de postes de psychologues à créer : non chiffré précisément ici (dépend du ratio retenu par nombre d'agents), à documenter avec les directions compétentes.
• Bavures policières : radiation immédiate et interdiction définitive d'exercer dans tout métier de la sécurité (sécurité publique, sécurité privée, armée, services pénitentiaires, sociétés de gardiennage) en cas de bavure avérée et sanctionnée par une décision judiciaire définitive. La décision de radiation n'attend pas la décision judiciaire définitive : elle intervient dès la mise en examen confirmée, sous réserve de réintégration si la procédure aboutit à un non-lieu. Ce mécanisme existe déjà partiellement ; il est ici étendu, durci et rendu automatique plutôt que laissé à la discrétion hiérarchique.
• Non chiffré ici : le coût exact du suivi psychologique et du recrutement additionnel, à intégrer dans la section 18 qui consacre 0,8 Md€/an aux conditions de travail. Ces mesures sont complémentaires de ce budget.

• Position retenue : le sentiment d'un pays "anarchique" relayé par une partie de la presse ne correspond pas à une lecture froide des statistiques (la délinquance évolue, mais la mise en scène médiatique de faits isolés comme représentatifs d'un effondrement général est une déformation, pas un constat)
• Mesure : interdiction de la divulgation d'informations sur des affaires en cours non jugées à la presse par les autorités (police, parquet, administration), au-delà du strict communiqué factuel autorisé par la loi
• Point de droit à noter : le secret de l'instruction existe déjà dans le droit français (article 11 du code de procédure pénale), mais il est couramment contourné par des "fuites" organisées ou tolérées. Cette mesure revient à durcir la sanction de ces fuites plutôt qu'à créer une règle nouvelle. Non chiffré : impact budgétaire nul ou marginal, c'est une mesure de droit et de discipline institutionnelle, pas une dépense

Présomption d'innocence : primauté absolue

• Principe : pas d'enfermement tant qu'un jugement définitif n'a pas été prononcé
• Point de droit majeur à assumer : cela revient à supprimer la détention provisoire telle qu'elle existe aujourd'hui. Au 1er janvier 2026, une part significative des 86 100 à 88 829 personnes détenues en France sont des prévenus (non jugés définitivement), pas seulement des condamnés. Supprimer la détention provisoire est un changement radical de politique pénale, pas un ajustement : il faudrait un dispositif de remplacement pour les personnes considérées comme dangereuses ou à risque de fuite (assignation à résidence sous surveillance électronique renforcée, par exemple), sous peine de vider la mesure de tout sens pratique pour les affaires les plus graves
• Non chiffré ici : le dispositif de remplacement (bracelets électroniques renforcés, surveillance) a un coût par personne nettement inférieur à l'incarcération (voir ci-dessous), donc l'effet net serait probablement une économie, mais aucun chiffrage précis n'est possible sans définir le dispositif de remplacement exact

Surpopulation carcérale : constat chiffré

• Situation au 1er janvier 2025 : 79 300 personnes détenues (France hors collectivités d'outre-mer, source SSER/ministère de la Justice), pour environ 63 353 à 63 413 places opérationnelles, soit une densité carcérale d'environ 139% en maison d'arrêt, avec des pointes supérieures à 150-200% dans certains établissements (170% à Grenoble-Varces, plus de 200% aux Baumettes à Marseille, CNCDH 2024). Le "Plan 15 000 places" est très en retard : 35% seulement livré à ce jour
• Coût d'une place de détention, chiffres officiels (CNCDH, avis 2024) : une journée de détention coûte en moyenne 125€ par personne détenue (environ 45 600€/an), contre 52€/jour en placement extérieur (environ 19 000€/an) et seulement 12€/jour sous bracelet électronique (environ 4 400€/an). Construire une place de prison coûte de 200 000 à 500 000€ selon les territoires
• Décision retenue : les détenus libérables sous contrôle strict sont placés sous bracelet électronique. Cohérent avec le constat déjà posé en section sur la présomption d'innocence : le bracelet coûte environ 10 fois moins cher par jour qu'une place de détention (12€ contre 125€)
• Chiffrage d'ordre de grandeur : si 10 000 personnes actuellement détenues basculent sous bracelet (hypothèse illustrative, à ajuster selon les critères judiciaires réels d'éligibilité, non fixés à ce stade), l'économie serait de (125€ - 12€) x 365 x 10 000 = environ 412 M€/an. Si 20 000 personnes basculent, l'économie double à environ 825 M€/an. Chiffrage très sensible au nombre réel de personnes jugées éligibles (dangerosité, risque de récidive, faisabilité technique du bracelet), à ne pas figer avant une évaluation par l'administration pénitentiaire
• Réduire les peines de prison au-delà de ce basculement : Ce point n'est pas tranché à ce stade, assumé tel quel dans ce document. Pistes déjà documentées ailleurs (mécanisme de régulation carcérale contraignant recommandé par le Conseil de l'Europe, alternatives à l'incarcération pour les courtes peines) à étudier avant de trancher, pas de mesure chiffrée retenue ici au-delà du bracelet faute de position arrêtée

Inéligibilité en cas de casier judiciaire

• Décision retenue : interdiction d'exercer un mandat public en cas de casier judiciaire, sauf infractions de type excès de vitesse
• Point de droit à signaler avant d'inscrire cette mesure telle quelle : le droit actuel permet déjà au juge de prononcer une peine complémentaire d'inéligibilité au cas par cas (renforcée par la loi de 2017 sur la moralisation de la vie publique pour les atteintes à la probité), mais une inéligibilité automatique et générale, pour tout casier judiciaire sans distinction de gravité, risque d'être jugée disproportionnée par le Conseil constitutionnel, qui exige une individualisation des peines. Une version plus solide juridiquement graduerait l'inéligibilité selon la nature et la gravité de l'infraction plutôt qu'un critère binaire "casier ou pas de casier"
• Non chiffré : mesure de droit, pas de dépense associée

Armement des agents de sécurité

• Décision retenue : interdiction de doter d'une arme tout agent non formé à son usage
• Argument : éviter une dérive à l'américaine où l'armement précède ou remplace la formation
• Concerne notamment la police municipale, dont l'armement s'est étendu depuis les années 2010 de façon hétérogène selon les communes, parfois avec une formation jugée insuffisante par les syndicats eux-mêmes
• Non chiffré ici : coût de la formation renforcée nécessaire avant tout armement, à documenter par catégorie d'agent (police municipale, agents de sécurité privée, etc.)

18. Conditions de travail police, gendarmerie et personnel pénitentiaire

Budget dédié : 0,8 Md€/an (logements de fonction). Revalorisation salariale +10% intégrée dans la section 17 pour police/gendarmerie (1,8 Md€/an) et ci-dessous pour le personnel pénitentiaire.

• Rénovation et construction de logements de fonction décents pour les agents de police et gendarmes, en priorité dans les zones où le logement est le plus cher
• Objectif : mettre fin aux casernes et commissariats vétustes qui pèsent sur le recrutement et la fidélisation
• Revalorisation salariale de +10% pour l'ensemble du personnel pénitentiaire (surveillants, conseillers d'insertion et de probation, personnels administratifs). Base de calcul : masse salariale du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, environ 3,5 Md€/an. +10% représente environ 0,35 Md€/an. Valeur retenue pour le bilan budgétaire : 0,35 Md€/an. Cohérent avec la revalorisation police/gendarmerie (section 17) : les agents pénitentiaires exercent un métier tout aussi difficile, souvent dans des conditions de surpopulation structurelle documentée.